Conditions générales de vente

Conclusion du contrat

Nos offres, contrats, commandes et livraisons de marchandises sont soumis aux présentes conditions générales de vente, que l’acheteur accepte expressément et sans réserve, nonobstant toutes stipulations contraires émanant de nos clients. Nos engagements ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part. Nos propositions de prix ne peuvent constituer une offre dont l’acceptation par l’acheteur entraînerait formation du contrat que sous réserve de l’accord de notre part sur les conditions d’exécution et de règlement, l’acheteur devant présenter des garanties jugées suffisantes. En cas de commande sur ordre, le contrat n’est réputé conclu et les approvisionnements déclenchés qu’au moment de la confirmation écrite par l’acheteur de la date de livraison souhaitée. Nous nous réservons à tout moment la possibilité de modifier la gamme de nos produits, ce qui ne peut en aucun cas entraîner ni des livraisons forcées ni des demandes de dommages-intérêts. Sauf accord exprès de notre part, les commandes ne pourront être annulées ou décalées par l’acheteur. En cas de résiliation acceptée par nous de tout ou partie d’une commande, les produits déjà fabriqués ou en cours de fabrication, les débits éventuels et les frais d’étude et de recherche engagés pour ladite commande seront à la charge de l’acheteur.

Délais de livraison

Nos délais de livraisons sont donnés seulement à titre indicatif. Toutes pénalités de retard et/ou annulations de commandes et/ou dommages-intérêts à notre charge sont exclus en cas de retard de livraison, pour quelque cause que ce soit.

Transport

Les marchandises voyagent dans tous les cas, y compris pour les expéditions franco, aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes réserves écrites auprès du transporteur au moment de la livraison et de les confirmer par lettre recommandée avec A.R. dans les TROIS jours qui suivent la réception des marchandises.

Réclamations

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré ou produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les HUIT jours de leur réception.

Aucune réclamation ne sera prise en considération après mise en oeuvre du produit. Le stockage éventuel sur un chantier est fait aux risques du client. Dans le cas d’un vice constaté de façon contradictoire, notre responsabilité est limitée au remplacement pur et simple de la marchandise ou, le cas échéant, à la reprise du travail réalisé par notre Société, à l’exception de tous autres frais et/ou indemnités de quelque nature que ce soit, et dans la mesure où ce vice n’est pas dû à un cas de force majeure ou à une intervention fautive du client ou d’un tiers.

En tout état de cause, de légères variations d’épaisseur, de coloris, de poids, dans les limites des tolérances habituelles ne pourront donner lieu à une réclamation justifiée. Les directives contenues dans nos annexes techniques et commerciales fixent les conditions d’emploi de nos produits, l’acheteur prenant par ailleurs les précautions d’usage qui s’imposent. Les marchandises contestées doivent être stockées en magasin par l’acheteur jusqu’au règlement définitif de la réclamation. L’acheteur ne peut ni refuser de réceptionner des marchandises faisant l’objet d’une réclamation, ni les retourner sans notre autorisation.

Prix

Nos prix sont établis pour des marchandises emballées, départ usine, non compris toutes taxes, nos factures faisant apparaître en sus et distinctement tous les autres éléments. Toute réclamation concernant les prix indiqués sur nos factures, faite après un délai de QUINZE jours à compter de leur réception, ne sera plus acceptée.

Paiement

Toutes nos factures sont payables à TRENTE jours nets fin de mois de la date de la facture, sauf convention expresse contraire. Notre Société se réserve le droit, à tout moment, même en cours d’exécution d’un marché ou d’une commande, d’exiger une garantie agréée par nous de la bonne exécution des engagements du client. Le défaut ou retard de paiement à une échéance entraîne l’exigibilité immédiate des sommes à régler, y compris celles non échues.

Le défaut de paiement à l’échéance ou le défaut d’acceptation d’une quelconque traite dans les QUINZE jours de son envoi pour acceptation nous autorise à suspendre les livraisons, à mettre fin au contrat ou à modifier les conditions de ce contrat, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Tout retard de paiement fait courir un intérêt au taux de base bancaire majoré de 4 points.

Clause pénale

De convention expresse, si le recouvrement d’une créance par voie autre qu’amiable est nécessaire, son montant sera majoré de 10 % outre intérêts, avec un minimum de 200 €. Les frais de recouvrement et de contentieux seront à la charge du débiteur.

Clause de réserve de propriété

Le transfert de la propriété des marchandises est retardé en vertu de la présente clause jusqu’au paiement intégral du prix des marchandises livrées, en principal, intérêts, frais et tous autres accessoires liés à la vente, que le vendeur serait en droit de réclamer. À ce titre, la remise de chèque, effet de commerce ou tout autre instrument de paiement, n’entraînant pas un encaissement effectif, ne sera pas considéré comme un paiement au sens des présentes conditions générales. En cas de non-paiement total ou partiel du prix, pour quelque cause que ce soit, le vendeur pourra exiger la restitution des marchandises livrées au client, nonobstant constitution sur lesdites de tout gage, nantissement, hypothèque ou autre forme de sûreté ou privilège légal, judiciaire ou conventionnel, aux frais du client sans être pour autant obliger de rembourser les paiements qui auraient été effectués. La restitution s’appliquera par ordre de préférence sur les marchandises non utilisées et non revendues par le client. Cependant, nous pourrons, si bon nous semble, décider de ne pas poursuivre la revendication et exercer notre droit à être réglés des sommes dues, outre intérêts, pénalités et frais en sus. En cas de destruction partielle ou totale des marchandises, le client cédera à notre Société le bénéfice des indemnités à lui versées par la compagnie d’assurance, à hauteur des sommes dues par celui ci à notre Société. En cas de revente ou de transformation par le client des marchandises, le client doit à son tour stipuler une clause de réserve de propriété dans ses rapports avec le tiers acquéreur. La présente clause pourra être assortie du droit de suite entre les mains du tiers acquéreur, même dans le cas où la marchandise aurait été transformée. Dans le cas où une procédure collective est ouverte à l’encontre du client ou du tiers acquéreur, la présente clause sera opposable à la masse des créanciers, qui devra restituer au vendeur, par elle-même ou par son représentant, les biens objet de la présente.

Résiliation

En cas d’inexécution de la part de l’acheteur d’une ou plusieurs de ses obligations ou de redressement ou de liquidation judiciaire prononcé à son encontre, le vendeur pourra constater la résiliation de la vente de plein droit aux torts de l’acheteur, sur simple lettre recommandée.

Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, tous événements indépendants de la volonté de l’une ou l’autre partie ou irrésistibles qui auraient pour effet de perturber la réalisation normale de ses programmes de fabrication, livraisons ou approvisionnements. La partie qui invoquera la force majeure en avisera aussitôt l’autre par lettre recommandée et l’avertira du délai normal pendant lequel elle estime ne pouvoir être en mesure de remplir ses obligations. La partie ainsi affectée sera dispensée, sans avoir à verser une quelconque indemnité, de l’exécution de ses obligations, à l’exception du paiement des produits déjà réceptionnés, et ce tant que les effets de force majeure n’auront cessé. Cette cessation sera notifiée par lettre recommandée avec AR par la partie qui a notifié le cas de force majeure. Toutefois, si ces effets se prolongent au delà de SIX mois à compter de la notification du cas de force majeure, les parties se concerteront sur la suite à donner à la commande et sur les aménagements qui s’imposent.

Si elles ne parviennent pas à un accord : 

• si la force majeure est invoquée par l’acheteur, le vendeur aura le droit de résilier le contrat,
• si la force majeure est invoquée par le vendeur, l’acheteur aura le droit de résilier le contrat,

Une telle résiliation ne peut donner lieu à aucune indemnité.

Loi applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente et les contrats qu’elles régissent, ainsi que leurs suites, sont soumis au droit français. Toutefois, notre Société se réserve le droit dans certaines circonstances d’invoquer l’application du droit du pays du client. Les litiges nés de l’application des présentes conditions générales de vente, de la formation du contrat de vente, de son exécution ou de sa fin seront tranchés par le Tribunal de Commerce de Mâcon.

Langue faisant foi

Seule la version française des présentes conditions générales de vente fait juridiquement foi.